Réglementation & FAQ

Une réglementation stricte


Le Code de l’Environnement, dans son livre V, regroupe l’ensemble des obligations applicables aux entreprises en matière de gestion de leurs déchets.

Qu’est-ce qu’un déchet : « Tout résidu d'un processus de production (…) ou plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon » Code de l’environnement. Qu'ils soient dangereux ou non dangereux, la gestion des déchets présente des enjeux majeurs tant au regard des impacts environnementaux et sanitaires que de la nécessaire préservation des ressources en matières premières.

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Déchets dangereux

Les déchets dits « dangereux » contiennent, en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement (article R. 541-8 du code de l’environnement)
Quelle que soit leur origine ou la quantité produite, les déchets sont classés dangereux s’ils présentent une ou plusieurs des 15 propriétés de danger énumérées à l’annexe I de l’article R. 541-8 du code de l’environnement. Voir la liste des 15 propriétés
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Déchets non dangereux

Les déchets non dangereux non inertes sont variés. Généralement, on les définit par défaut comme étant ceux qui ne présentent aucune des caractéristiques spécifiques aux déchets dangereux et qu'on désigne parfois comme « déchets banals ».
Quelques exemples : métaux, cartons, papiers, plastiques, bois, gravats…

Valdeis répond à vos questions

Les questions que vous vous posez le plus fréquemment
1Quelle obligation pour le producteur d’un déchet ?

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément à la réglementation.

Il est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (article L541-2).

Quelles obligations pour les entreprises
Qualifier, et trier ses déchets
Les conditionner dans des contenants homologués
Les confier à un prestataire agréé
Veiller à ce que les déchets soient traités dans des filières autorisées

2Quelle traçabilité pour les déchets dangereux ?

La traçabilité des déchets permet de conserver les informations concernant leur origine, leur quantité, leurs caractéristiques, leur destination et leur mode de valorisation ou d’élimination. Ainsi, le producteur peut s’assurer que son déchet est traité conformément à la réglementation et peut être identifié en cas de gestion défectueuse.

Cette traçabilité est réglementée par les articles R.541-42 à R.541-48 du code de l’environnement et repose sur :
L’utilisation d’un Bordereau de Suivi de Déchets (arrêté ministériel du 29 juillet 2005)
La tenue d’un registre (arrêté ministériel du 29 février 2012)
Une déclaration annuelle (arrêté ministériel du 31 janvier 2008) :

Le Bordereau de Suivi de Déchets est émis lorsque le producteur remet son déchet à un tiers. il est complété par chacun des intervenants jusqu’au traitement final. Dès lors que le déchet est physiquement traité, il est retourné au producteur initial attestant la fin de sa responsabilité. Il doit être conservé durant 5 ans.

3Focus

Afin de garantir une maitrise parfaite de la traçabilité, VALDEIS a développé avec un éditeur de logiciel un outil de gestion intégré (ERP) permettant de tracer le déchet jusqu’à son traitement final.

Cet ERP permet notamment :
La gestion des Certificats d’Acceptation Préalable (CAP)
L’émission des bordereaux de suivi de déchets (BSD)
La création d’étiquettes d’identification conforme à la réglementation ADR
La gestion du registre des déchets
L’édition de bilan analytique (tonnage, taux de valorisation…)

La loi 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte prévoit pour 2020 une réduction de 30% des déchets non dangereux non inerte admissible en centre de stockage (enfouissement) et pour 2025 une réduction de 50%

Valdeis répond à vos questions

Les questions que vous vous posez le plus fréquemment
1Quelle obligation pour le producteur d’un déchet ?

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément à la réglementation.

Il est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (article L541-2).

Quelles obligations pour les entreprises
Qualifier, et trier ses déchets
Les conditionner dans des contenants homologués
Les confier à un prestataire agréé
Veiller à ce que les déchets soient traités dans des filières autorisées

2Quelle traçabilité pour les déchets dangereux ?

La traçabilité des déchets permet de conserver les informations concernant leur origine, leur quantité, leurs caractéristiques, leur destination et leur mode de valorisation ou d’élimination. Ainsi, le producteur peut s’assurer que son déchet est traité conformément à la réglementation et peut être identifié en cas de gestion défectueuse.

Cette traçabilité est réglementée par les articles R.541-42 à R.541-48 du code de l’environnement et repose sur :
L’utilisation d’un Bordereau de Suivi de Déchet (arrêté ministériel du 29 juillet 2005)
La tenue d’un registre (arrêté ministériel du 29 février 2012)
Une déclaration annuelle (arrêté ministériel du 31 janvier 2008) :

Le Bordereau de Suivi de Déchets est émis lorsque le producteur remet son déchet à un tiers. il est complété par chacun des intervenants jusqu’au traitement final. Dès lors que le déchet est physiquement traité, il est retourné au producteur initial attestant la fin de sa responsabilité. Il doit être conservé durant 5 ans.

3Focus

Afin de garantir une maitrise parfaite de la traçabilité, VALDEIS a développé avec un éditeur de logiciel un outil de gestion intégré (ERP) permettant de tracer le déchet jusqu’à son traitement final.

Cet ERP permet notamment :
La gestion des Certificats d’Acceptation Préalable (CAP)
L’émission des bordereaux de suivi de déchets (BSD)
La création d’étiquettes d’identification conforme à la réglementation ADR
La gestion du registre des déchets
L’édition de bilan analytique (tonnage, taux de valorisation…)

La loi 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte prévoit pour 2020 une réduction de 30% des déchets non dangereux non inerte admissible en centre de stockage (enfouissement) et pour 2025 une réduction de 50%